Obligations légales
Mentions légales d’un site d’artisan : ce qui est obligatoire
Par Bruno Vigné, fondateur de VIGNEDEV · Publié le
Tout site professionnel doit afficher des mentions légales faciles à trouver : votre nom ou celui de l’entreprise, votre adresse, votre numéro d’immatriculation, un e-mail et un téléphone, votre numéro de TVA et l’identité de l’hébergeur. Si le site recueille des données, par un formulaire de contact par exemple, il doit aussi dire au visiteur ce qu’elles deviennent.
Cette page fait partie du guide Création de site internet pour artisan.
Les mentions légales ne font pas vendre, mais leur absence peut coûter cher, et un visiteur attentif les cherche avant d’appeler un artisan qu’il ne connaît pas. Voici ce que Service-Public, le site officiel de l’administration, demande d’afficher, ce que prévoit la loi en cas d’oubli, et ce qui s’ajoute dès que le site recueille des données.
Ce que doivent contenir les mentions légales
Service-Public est clair : les mentions légales sont obligatoires sur tout site internet professionnel, et elles doivent être facilement accessibles. Elles peuvent figurer dans une page dédiée ou dans vos conditions générales de vente.
| Mention | Ce qu’il faut écrire |
|---|---|
| Identité | Votre nom, prénom et adresse ; pour un entrepreneur individuel, y compris micro-entrepreneur, la mention « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI » |
| Immatriculation | Votre numéro d’immatriculation (Service-Public cite le registre du commerce et des sociétés) |
| Contact | Une adresse e-mail et un numéro de téléphone |
| TVA | Votre numéro d’identification à la TVA |
| Hébergeur | Le nom ou la dénomination de l’hébergeur du site, son adresse et son téléphone |
| Activité réglementée | Si votre activité est soumise à autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité qui l’a délivrée |
Ce que prévoit la loi en cas d’oubli
Selon Service-Public, le manquement à l’obligation d’identification est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. L’absence d’une des informations obligatoires sur les données personnelles est punie de 1 500 € d’amende, et l’absence de conditions générales de vente sur un site qui s’adresse à des particuliers, de 3 000 € d’amende.
Ce sont des maximums prévus par les textes, pas des tarifs appliqués d’office. Mais pour quelques lignes à écrire une fois, le risque ne vaut pas d’être pris.
Si le site recueille des données
Un simple formulaire de contact recueille des données personnelles : un nom, une adresse e-mail, un numéro de téléphone. Service-Public demande alors d’informer le visiteur au moment de la collecte, de façon concise, claire et facile à trouver.
- Qui est responsable du traitement des données, et comment le joindre.
- À quoi servent les données recueillies, et sur quelle base légale.
- Si les renseigner est obligatoire ou facultatif, et ce qui se passe sinon.
- Qui les reçoit, et combien de temps elles sont gardées.
- Les droits du visiteur : refuser, accéder, rectifier, effacer, et se plaindre auprès de la CNIL.
- Un éventuel transfert des données hors de l’Union européenne.
La politique de confidentialité et les cookies
Ces informations se regroupent dans une politique de confidentialité. Service-Public précise qu’elle doit être distincte des conditions générales de vente, et accessible par un lien visible sur chaque page, au titre clair, comme « Confidentialité » ou « Données personnelles ».
Informer ne suffit pas toujours. Pour les cookies qui suivent la navigation, par exemple ceux d’un outil de mesure d’audience, et pour l’envoi d’e-mails commerciaux, il faut aussi obtenir le consentement du visiteur. C’est le rôle de la bannière qui s’affiche à la première visite.
Les conditions générales de vente
Service-Public distingue deux cas. Si votre offre s’adresse à des particuliers, les conditions générales de vente doivent figurer sur votre site : caractéristiques essentielles de vos prestations, prix toutes taxes comprises, modalités d’exécution et de paiement, droit de rétractation et garanties légales. Si vous ne travaillez qu’avec des professionnels, les règles sont différentes.
Chaque activité a ses particularités. Pour votre cas précis, Service-Public propose d’échanger gratuitement avec un conseiller, et votre chambre de métiers peut aussi vous répondre.
Qui les écrit, et qui les tient à jour
- Rassemblez vos informations : nom, adresse, immatriculation, numéro de TVA, téléphone, e-mail.
- Demandez à votre prestataire le nom et les coordonnées de l’hébergeur du site.
- Faites rédiger ou relire la page des mentions légales et la politique de confidentialité, en accord avec ce que le site recueille réellement.
- Vérifiez que le lien vers chacune est visible, en général en pied de page.
- Mettez-les à jour le jour où quelque chose change : adresse, téléphone, hébergeur, nouvel outil de mesure.
Questions fréquentes
Des réponses courtes et franches. S’il manque la vôtre, écrivez-nous.
Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un auto-entrepreneur ?
Oui. Service-Public précise que l’entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, fait suivre ses nom et prénom de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI », en plus des autres mentions obligatoires.
Où placer les mentions légales sur un site ?
Dans une page dédiée ou dans vos conditions générales de vente, pourvu qu’elles soient facilement accessibles. Le plus courant est un lien dans le pied de page, présent sur toutes les pages. La politique de confidentialité, elle, doit être accessible par un lien visible sur chaque page.
Que risque un artisan sans mentions légales sur son site ?
Selon Service-Public, le manquement à l’obligation d’identification est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Ce sont des maximums, mais quelques lignes suffisent à s’en protéger.
Une politique de confidentialité est-elle obligatoire ?
Dès que le site recueille des données personnelles, oui, et un formulaire de contact en recueille. Elle doit dire à quoi servent les données, qui les reçoit, combien de temps elles sont gardées et quels sont les droits du visiteur. Elle est distincte des conditions générales de vente.
Les pages légales sont-elles comprises dans un site fait par un prestataire ?
Cela dépend du devis : demandez-le. Chez nous, elles sont comprises dans chaque formule, avec le formulaire de contact et la mise en ligne. Vous nous donnez vos informations, nous les mettons en forme, et vous les relisez.
Parlons de votre activité
Décrivez-nous votre métier en quelques lignes. Premier échange gratuit et sans engagement, par téléphone ou en visio. Nous vous dirons franchement si un site vous servira.
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