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Obligations légales

Accessibilité d’un site internet : quelles obligations pour une petite entreprise ?

Par Bruno Vigné, fondateur de VIGNEDEV · Publié le

Depuis le 28 juin 2025, les sites de vente en ligne destinés aux particuliers doivent être accessibles aux personnes handicapées. Selon la DGCCRF, les microentreprises (moins de 10 salariés, et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros) n’ont aucune obligation d’accessibilité pour leurs services. Pour elles, c’est une bonne pratique.

Cette page fait partie du guide Création de site internet pour artisan.

Depuis le 28 juin 2025, une directive européenne transposée en droit français impose des règles d’accessibilité à certains produits et services, dont le commerce en ligne. Pour savoir si votre site est concerné, deux questions suffisent le plus souvent : votre site vend-il en ligne à des particuliers, et votre entreprise dépasse-t-elle les seuils de la microentreprise ?

Voici ce que disent les fiches officielles de la DGCCRF et de France Num, ce que cela change pour un site vitrine et pour un site qui vend, et ce qui rend un site plus facile à utiliser pour tout le monde, obligation ou non. Cette page informe à partir de ces sources ; elle ne remplace pas un conseil juridique sur votre situation.

D’où viennent ces règles

Le texte de départ est la directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019, dite directive « Accessibilité ». Elle a été transposée en droit français en 2023, dans le code de la consommation, et la DGCCRF le rappelle simplement : « Cette législation s’applique depuis le 28 juin 2025. »

Elle ne vise pas tous les sites. La DGCCRF liste les services concernés : la téléphonie, l’accès aux médias audiovisuels, certains éléments des services de transport, les services bancaires aux consommateurs, les livres numériques, les communications d’urgence vers le 112, et le commerce électronique. Pour un artisan, un commerçant ou un indépendant, c’est ce dernier point qui peut le concerner.

France Num définit ce service de commerce électronique comme un service fourni en ligne « à la demande individuelle d’un consommateur, en vue de conclure un contrat de consommation ». Elle précise qu’on en parle « dès lors qu’une transaction (achat de bien ou de service) est initiée, négociée ou conclue par des moyens électroniques à distance ».

Qui est concerné, qui ne l’est pas

Tout se joue sur deux critères : la taille de l’entreprise et ce que fait le site. Le tableau reprend ce que disent les fiches officielles, cas par cas.

Votre situationCe que disent les fiches officielles
Microentreprise : moins de 10 salariés, et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’eurosPour la DGCCRF, « aucune obligation en matière d’accessibilité ne s’impose aux prestataires de services ». France Num exclut aussi les microentreprises de l’obligation qui vise les sites de vente en ligne
Entreprise au-delà de ces seuils, qui vend en ligne à des particuliersLe site doit être accessible aux personnes handicapées depuis le 28 juin 2025
Entreprise au-delà de ces seuils, qui ne vend en ligne qu’à des professionnelsL’obligation décrite par France Num porte sur les services de commerce électronique « à destination des consommateurs (BtoC) »
Site qui présente l’activité, sans achat ni commande en ligneLe site vitrine ne figure pas dans la liste des services de la DGCCRF
Mise en conformité qui changerait la nature du service, ou qui serait une charge disproportionnéeExemption possible, à signaler à l’autorité de contrôle et à justifier sur demande

Pour un site vitrine d’artisan

Un site vitrine présente votre métier, vos réalisations et la façon de vous joindre. Il ne figure pas dans la liste des services visés. Et si votre entreprise reste sous les seuils de la microentreprise, la question ne se pose pas : la DGCCRF écrit qu’aucune obligation d’accessibilité ne s’impose alors aux prestataires de services.

La frontière devient moins nette quand le site permet de réserver, de commander ou de payer en ligne, puisque France Num parle de commerce électronique dès qu’une transaction est initiée à distance. Si votre entreprise dépasse les seuils et que votre site le permet, c’est la question à poser à la DGCCRF ou à un conseil juridique.

Sans obligation, l’accessibilité reste une affaire d’accueil. France Num rappelle que ces qualités sont « utiles à l’ensemble de vos utilisateurs », et cite les personnes qui ont des problèmes de vue, des problèmes cognitifs, ou qui sont simplement âgées. Un texte trop pâle, trop petit, ou un formulaire qu’on ne peut pas remplir sans souris, c’est un visiteur qui repart sans vous appeler.

Pour un site qui vend en ligne

Si votre entreprise dépasse les seuils et vend en ligne à des particuliers, France Num résume les démarches en trois temps.

  1. Rendre le site accessible, sur tout le parcours : navigation, catalogue, compte client, panier, paiement, confirmation de commande, service après-vente. France Num recommande de faire appel à un expert du sujet.
  2. Informer la DGCCRF si le site n’est pas conforme, en précisant ce qui ne l’est pas et les mesures correctives prises.
  3. Informer vos clients, par exemple par une page « Information sur l’accessibilité » : description du service, norme utilisée pour la vérification, conformité et exceptions, dérogations et solutions proposées, moyen de contact en cas de difficulté. Il n’existe pas de modèle obligatoire.

Deux précisions qui pèsent sur un projet de boutique en ligne

La DGCCRF précise qu’un site internet n’est pas un produit au sens de la directive : le délai qui court jusqu’au 28 juin 2030 pour certains produits déjà utilisés ne couvre pas un site de vente en ligne. France Num prévient aussi que la dérogation pour charge disproportionnée est difficile à obtenir pour un service ouvert après le 28 juin 2025, parce que tout nouveau service doit intégrer ces exigences dès sa conception. Une création ou une refonte de boutique en ligne est donc le moment d’y penser, pas après.

En cas de manquement, la DGCCRF peut enjoindre la mise en conformité, et cette injonction peut être assortie d’une astreinte et d’une mesure de publicité. Les infractions sont des contraventions de la 5e classe, cumulables selon le nombre d’infractions constatées. France Num précise le montant : pour une personne physique, 1 500 euros, et 3 000 euros en cas de récidive ; pour une personne morale, 7 500 euros, et 15 000 euros en cas de récidive.

Ce qui rend un site plus lisible pour tous

Obligation ou non, quelques points se vérifient sans être expert. Ils viennent du diagnostic flash publié par la direction interministérielle du numérique, que France Num conseille pour une première estimation, « de manière rapide et partielle ».

  • Avant un audit, ces critères

    Le diagnostic flash le dit lui-même : il est inutile de faire un audit de conformité au RGAA, le référentiel français, tant que ces critères ne sont pas respectés. Commencez par eux ; ils demandent surtout de l’attention au moment de construire le site.

Le pointCe que demande le diagnostic flash
Les contrastesUn rapport d’au moins 4,5 pour 1 entre le texte et son fond, et d’au moins 3 pour 1 pour les boutons et les champs de formulaire
Les imagesUne image qui porte une information a un texte alternatif, lu par les lecteurs d’écran ; une image purement décorative a un texte alternatif vide
Le clavierTout le site se parcourt au clavier, dans un ordre prévisible, et l’on voit toujours où l’on se trouve dans la page
La taille du texteLa page reste lisible quand on agrandit les caractères à 200 %
Les liensChaque lien dit où il mène : pas de « Cliquez ici » ni de « En savoir plus » seuls
Les formulairesChaque champ a son intitulé, les champs obligatoires sont signalés, et un message d’erreur dit quel champ corriger
Les animationsLe visiteur peut arrêter et relancer ce qui bouge

Ce que nous faisons, et ce que nous ne promettons pas

Sur vigne.dev, la langue de chaque page est déclarée, un lien « Aller au contenu » permet de sauter le menu au clavier, les images portent un texte alternatif, et les animations s’arrêtent quand l’appareil du visiteur demande de réduire les mouvements. Ce sont de bonnes pratiques, rien de plus.

Nous ne réalisons pas d’audit d’accessibilité, et nous ne vous dirons donc pas que votre site est « conforme » : la conformité s’établit par une vérification au regard d’une norme, comme le RGAA. Si votre entreprise est soumise à l’obligation et que votre site vend en ligne, prévoyez cet audit par un spécialiste dans le projet. Chez nous, la boutique en ligne se chiffre sur devis, après un premier échange.

Questions fréquentes

Des réponses courtes et franches. S’il manque la vôtre, écrivez-nous.

Une microentreprise qui vend en ligne doit-elle rendre son site accessible ?

Non, selon les fiches officielles. La DGCCRF écrit que, sous les seuils de la microentreprise, aucune obligation d’accessibilité ne s’impose aux prestataires de services, et France Num exclut les microentreprises de l’obligation qui vise les sites de vente en ligne. Rendre son site accessible reste une bonne pratique.

Un site vitrine doit-il afficher une déclaration d’accessibilité ?

Les règles en vigueur depuis juin 2025 visent une liste de services, dont le commerce électronique : un site vitrine sans vente en ligne n’en fait pas partie. Pour un site de vente en ligne soumis à l’obligation, France Num demande d’informer les consommateurs, par exemple par une page « Information sur l’accessibilité », sans modèle imposé.

Que risque une entreprise soumise à l’obligation dont le site n’est pas accessible ?

Une injonction de mise en conformité, qui peut être assortie d’une astreinte et rendue publique, et des contraventions de la 5e classe, cumulables. Selon France Num, 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale, le double en cas de récidive.

Qu’est-ce que le RGAA ?

Le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. France Num le présente comme le référentiel français pour vérifier la conformité aux règles d’accessibilité, à côté de la norme internationale WCAG et de la norme européenne EN 301 549. La DGCCRF cite les rapports d’audit RGAA parmi les façons de documenter sa conformité.

Comment tester l’accessibilité de son site soi-même ?

Avec le diagnostic flash de la direction interministérielle du numérique, sur design.numerique.gouv.fr : une série de contrôles à faire soi-même, avec deux extensions de navigateur, pour les contrastes et les titres. C’est une estimation rapide et partielle, pas un audit.

Parlons de votre activité

Décrivez-nous votre métier en quelques lignes. Premier échange gratuit et sans engagement, par téléphone ou en visio. Nous vous dirons franchement si un site vous servira.

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