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Contrats de site internet

Démarchage pour un site internet : les droits de l’artisan

Par Bruno Vigné, fondateur de VIGNEDEV · Publié le

Si un commercial vous fait signer un contrat de site internet dans vos locaux ou chez vous, et que votre entreprise compte cinq salariés au plus, la loi peut vous protéger comme un consommateur : quatorze jours pour vous rétracter, aucun paiement pendant sept jours, sauf exceptions. À condition que le site n’entre pas dans votre activité principale.

Cette page fait partie du guide Création de site internet pour artisan.

Un appel, puis une visite à l’atelier ou au bureau. Le commercial peut promettre des clients, une bonne place sur Google, parfois un geste si vous signez le jour même. Le contrat qu’il vous tend est souvent un site en location, sur plusieurs années.

Cette page vous aide à reconnaître ce démarchage, explique la protection que la loi accorde aux petits professionnels démarchés, et comment vous rétracter dans les délais. Elle s’appuie sur les textes et sur les publications de la DGCCRF ; pour votre cas précis, faites-vous conseiller.

Reconnaître le démarchage

La DGCCRF a enquêté sur ces ventes auprès de prestataires de sites internet. Elle décrit un démarchage « en cycle court » : le commercial vise une seule visite, qui doit s’achever par la signature d’un contrat. Service-Public le rappelle : le démarchage à domicile « suppose la présence physique simultanée du vendeur et du client » : c’est la visite qui compte, pas l’appel qui l’a précédée.

Voici les signes relevés par la DGCCRF dans son enquête.

  • Une seule visite, et un contrat à signer avant le départ du commercial.
  • Un « cadeau de bienvenue » promis en échange de la signature.
  • Un commercial qui se présente comme un client, ou qui parle de partenariat publicitaire plutôt que de vente.
  • Un bon de commande rempli par le démarcheur lui-même, où le loyer mensuel apparaît de façon discrète.
  • Un paiement demandé dès la signature, ce que la DGCCRF qualifie de pratique qui n’est pas légale.
  • L’usage sans autorisation du signe distinctif d’un service public : la DGCCRF a notifié une amende administrative notamment pour ce motif.

Première place, lien avec Google : ce que Google en dit

Google répond lui-même aux promesses les plus fréquentes. Dans sa documentation, il écrit que personne ne peut garantir d’être classé en tête de ses résultats, et il invite à se méfier de ceux qui annoncent « une relation privilégiée » avec lui.

Il ajoute qu’« en aucun cas Google n’accepte d’inclure ou de classer des sites dans les résultats de recherche contre une quelconque rémunération ». La publicité payante est une autre affaire, sans rapport, dit-il, avec la présence d’un site dans les résultats. Un contrat qui vous vend une place garantie vous vend donc une promesse que personne ne peut tenir.

Vos droits de professionnel démarché : trois conditions

Le texte est l’article L221-3 du code de la consommation. Il étend certaines règles protectrices des consommateurs « aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ». Les trois conditions doivent être réunies. La DGCCRF précise que les ventes en ligne, les ventes à distance par téléphone et les ventes en foires et salons ne sont pas concernées.

La troisième condition est la plus discutée. Dans une affaire jugée par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 janvier 2026 (n° 24-81.212), les juges d’appel avaient retenu que la location de matériel de bureautique, de sites web, de lecteurs de carte ou d’extincteurs, si elle peut faciliter l’activité de professionnels comme un coiffeur, un fabricant de meubles ou un vigneron, n’est pas au cœur de leur métier. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, en rappelant que cette appréciation revient aux juges, au cas par cas.

La conditionCe qu’elle veut direCe qui peut la prouver
Signé hors établissementSigné ailleurs que là où le vendeur exerce habituellement, par exemple chez vous ou dans vos locaux, même si vous avez demandé au commercial de venirLe lieu et la date écrits sur le contrat
Cinq salariés au plusL’effectif de l’entreprise démarchéeUne attestation de l’Urssaf, le registre du personnel ou une attestation de votre expert-comptable
Hors de votre activité principaleLe site sert votre métier sans en être l’objetVotre activité déclarée, comparée à l’objet du contrat

Ce que la loi vous donne alors

Quand les trois conditions sont réunies, la DGCCRF le résume : vous bénéficiez « de la même protection que celle accordée aux consommateurs ». Concrètement :

  • Un contrat écrit, sur papier ou sur un autre support durable, qui reprend les informations essentielles : ce qui est vendu, le prix, les délais, l’identité du vendeur, les modalités de résiliation et le droit de rétractation.
  • Un formulaire de rétractation joint au contrat.
  • Quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. Pour une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat, selon l’article L221-18.
  • Un délai prolongé de douze mois si les informations sur la rétractation ne vous ont pas été fournies.
  • Aucun paiement à faire avant sept jours après la signature, même si le démarcheur le réclame, sauf les exceptions prévues à l’article L221-10.
  • Un contrat qui ne contient pas toutes les informations obligatoires est passible de nullité, selon la DGCCRF.

Se rétracter, étape par étape

  1. Comptez les jours : quatorze à partir de la signature pour un contrat de service. N’attendez pas une réponse du commercial pour agir.
  2. Remplissez le formulaire de rétractation joint au contrat. S’il n’y en a pas, une déclaration écrite sans ambiguïté suffit, selon la DGCCRF : écrivez clairement que vous vous rétractez, avec la date et la référence du contrat.
  3. Envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception, comme l’indique la DGCCRF, à la société avec qui vous avez signé. Si un organisme de financement figure sur les documents, adressez-lui une copie.
  4. Ne payez rien pendant les sept premiers jours, et ne signez aucune autorisation de prélèvement dans la précipitation.
  5. Gardez les preuves : le contrat, l’accusé de réception, et ce qui établit le lieu de signature et votre effectif.

Ce que cette page ne peut pas trancher

Chaque condition s’apprécie au cas par cas, et c’est au juge de trancher en cas de désaccord, notamment sur l’activité principale. Le droit de rétractation a aussi des exceptions, listées à l’article L221-28 du code de la consommation. Un loueur a par exemple soutenu qu’un site internet était un bien « nettement personnalisé », qui y échapperait : dans l’affaire jugée en 2026, l’argument a été écarté faute de preuve d’une personnalisation particulière, mais la question se pose contrat par contrat.

Si vous avez signé par téléphone ou en ligne, ou si votre entreprise dépasse cinq salariés, cette protection ne s’applique pas. D’autres règles peuvent jouer, comme celles qui sanctionnent les pratiques commerciales trompeuses : voyez-le avec un avocat.

Le délai est passé ? Les autres recours

Vérifiez d’abord qu’il l’est vraiment : s’il manquait l’information sur la rétractation, le délai est prolongé de douze mois. Au-delà, la DGCCRF rappelle que les petits professionnels peuvent signaler un problème de contrat sur SignalConso, en identifiant toutes les parties, puis saisir un conciliateur de justice, et en dernier recours le tribunal.

Notre guide sur la résiliation d’un contrat de site internet détaille ces recours dans l’ordre, et celui sur la location financière explique ce que change l’interdépendance des contrats quand le site ne fonctionne pas.

Comment nous travaillons, nous

Nous travaillons à distance, sur devis écrit : vous avez le temps de le lire, de le comparer et de poser vos questions, et rien ne démarre avant votre accord écrit. Pas de loueur ni de loyer : le site est payé une fois, il est à vous, et le nom de domaine est déposé à votre nom. La page vitrine est à partir de 790 € HT, un site complet à partir de 1 900 € HT.

Votre site est livré avec son interface d’administration : vous modifiez vos textes, vos photos et vos contenus vous-même, sans frais et sans nous solliciter. Le référencement est un travail à part, facultatif et sans engagement, qui n’est pas compris dans une page vitrine ; et personne, nous compris, ne peut vous promettre la première place.

Questions fréquentes

Des réponses courtes et franches. S’il manque la vôtre, écrivez-nous.

Un artisan démarché a-t-il un droit de rétractation ?

Oui, si trois conditions sont réunies : contrat signé hors établissement, entreprise de cinq salariés au plus, objet du contrat hors de son activité principale. Il dispose alors de quatorze jours, comme un consommateur, et le contrat doit comporter un formulaire de rétractation.

J’ai demandé moi-même au commercial de venir : suis-je protégé ?

Cela ne l’exclut pas. La DGCCRF range parmi les contrats hors établissement ceux signés chez le client, même si celui-ci a demandé au démarcheur de se déplacer. Les deux autres conditions, l’effectif et l’activité principale, restent à vérifier.

Et si j’ai signé par téléphone ou sur internet ?

La protection des petits professionnels vise les contrats conclus hors établissement, et la DGCCRF précise que les ventes en ligne et les ventes à distance par téléphone n’en font pas partie. D’autres règles peuvent jouer, comme celles sur les pratiques commerciales trompeuses : faites-vous conseiller.

Le démarcheur peut-il exiger un paiement à la signature ?

Pas dans ce cadre : selon la DGCCRF, la loi ne vous impose aucun paiement avant sept jours à compter de la conclusion du contrat, même si le démarcheur le réclame, sauf exceptions prévues par l’article L221-10. Dans son enquête, elle a relevé des paiements exigés dès la signature, ce qui n’est pas légal.

Peut-on payer pour être premier sur Google ?

Pas dans les résultats naturels. Google écrit qu’il n’accepte en aucun cas d’inclure ou de classer des sites contre une quelconque rémunération, et que nul ne peut garantir un classement en tête. Faire de la publicité sur Google est une autre chose, sans lien avec cette place.

Parlons de votre activité

Décrivez-nous votre métier en quelques lignes. Premier échange gratuit et sans engagement, par téléphone ou en visio. Nous vous dirons franchement si un site vous servira.

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Sources