Contrats de site internet

Contrat de location financière de site internet : le montage expliqué

Par Bruno Vigné, fondateur de VIGNEDEV · Publié le 26 septembre 2026

Un contrat de location financière de site internet réunit trois acteurs : vous, le prestataire qui crée le site, et une société de location qui finance l’opération puis vous facture un loyer pendant plusieurs années. Le loueur ne répond pas du site : c’est pourquoi il réclame les loyers même quand le site ne vous satisfait pas.

Cette page fait partie du guide Création de site internet pour artisan.

On vous a proposé un site internet sans rien payer au départ, contre un loyer mensuel, ou vous en payez déjà un. Derrière ce loyer, il y a souvent un montage à trois, que la DGCCRF a décrit après avoir enquêté auprès de prestataires de sites internet.

Cette page l’explique simplement, dit ce qu’en juge la Cour de cassation, et liste ce qu’il faut vérifier avant de signer. Elle informe : pour un contrat déjà signé, faites-vous conseiller.

Le montage à trois, en clair

Vous signez avec un prestataire, souvent à l’issue d’une seule visite. Le contrat est ensuite cédé à une société de location financière, qui finance l’opération et à qui vous payez désormais les loyers. Dans une affaire jugée par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 janvier 2026 (n° 24-81.212), les juges d’appel avaient résumé ces opérations : elles « mettent en présence trois intervenants : le fournisseur, l’utilisateur-preneur ou locataire et le financeur ».

Qui	Son rôle	Ce qu’il faut savoir
Vous, le locataire	Vous utilisez le site et payez un loyer, souvent pendant plusieurs années	Vous restez tenu jusqu’au terme prévu par le contrat
Le prestataire	Il vend et crée le site, parfois il l’entretient	Selon la DGCCRF, dès la cession du contrat, il se dégage de toute responsabilité envers vous
Le loueur	Il finance l’opération et encaisse les loyers	Selon la DGCCRF, il n’est pas responsable de l’exécution du contrat de fourniture

Location financière ou crédit-bail : la différence

La DGCCRF la résume ainsi : à la différence du crédit-bail, cette location « ne comporte pas d’option d’achat ». Elle « ne fait pas non plus l’objet d’un encadrement spécifique ». À la fin, rien ne vous permet donc d’acheter ce que vous avez loué, et aucun texte propre à cette opération n’en fixe la durée ni le montant. La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé en 2026 que seuls le crédit-bail et les locations avec option d’achat peuvent être assimilés à des opérations de crédit par le code monétaire et financier.

Pour un site, la question de la propriété est plus nette encore. Dans l’affaire jugée le 6 janvier 2026, les conditions générales prévoyaient que le loueur devenait titulaire des droits sur « l’architecture technique et le visuel du site », et qu’il concédait au locataire une licence d’utilisation, restituée à l’expiration du contrat.

La question	Site en location financière	Site acheté
Ce que vous payez	Un loyer chaque mois, jusqu’au terme du contrat	Un prix, une fois, puis l’hébergement et le nom de domaine
Option d’achat à la fin	Aucune, selon la DGCCRF	Sans objet : le site est déjà à vous
Si le site ne vous satisfait pas	Le loueur réclame les loyers, il ne répond pas du site	Vous traitez avec celui qui l’a construit
Les droits sur le site	Ce que prévoit le contrat, parfois une simple licence d’utilisation	Ce que prévoit le devis : faites-le écrire

Pourquoi le loueur réclame les loyers même si le site ne va pas

Parce que, dans ce montage, il n’a rien promis sur le site. La DGCCRF explique que le loueur « se rémunère avec les “loyers financiers” quelles que soient les difficultés que le professionnel peut rencontrer avec le bien loué », et que « le bailleur financier n’est pas responsable de l’exécution du, ou des contrats de fourniture, entretien ou maintenance ».

Les conditions générales renforcent souvent cette séparation : la DGCCRF y a trouvé des « clauses prévoyant l’indépendance des contrats de fourniture et de location financière ». Résultat, selon elle, le professionnel démarché « n’a donc plus le fournisseur comme interlocuteur pour résoudre les difficultés liées à l’usage du bien loué ». Et, ajoute-t-elle, « généralement, le bailleur financier n’hésite pas à assigner le locataire en justice pour tout défaut de paiement du loyer financier ».

Ce que change l’interdépendance des contrats

La Cour de cassation ne s’en tient pas aux clauses. Réunie en chambre mixte le 17 mai 2013 (n° 11-22.768), elle a jugé que « les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants », et que « sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ». Dans cette affaire, le contrat de location se disait « indépendant » du contrat de prestation : la clause a été écartée.

Depuis le 1er octobre 2016, l’article 1186 du code civil en tire la conséquence : quand plusieurs contrats sont nécessaires à une même opération et que l’un disparaît, ceux dont l’exécution devient impossible sont caducs, à condition que l’autre partie ait connu l’opération d’ensemble en s’engageant.

Le 5 février 2025 (n° 23-23.358), la chambre commerciale a précisé un point pratique. Quand le locataire met fin lui-même, par une notification, au contrat du fournisseur défaillant, il peut opposer au loueur la caducité de la location sans avoir à mettre le fournisseur en cause, par exemple s’il a été placé en liquidation entre-temps. L’affaire portait sur du matériel de bureautique, mais la règle vise toute opération incluant une location financière.

Ce que ces décisions ne vous autorisent pas

Elles ne permettent pas de cesser de payer du jour au lendemain. La résolution par notification se fait, dit la Cour de cassation, « à ses risques et périls » : elle suppose une inexécution suffisamment grave du prestataire, une mise en demeure préalable restée sans effet, et le prestataire peut la contester devant le juge. Si le juge vous donne tort, c’est vous qui en supportez les conséquences.

Cette page vous donne les repères. La décision de rompre, et la façon de le faire, se prennent avec un avocat, preuves du manquement à l’appui.

Petits professionnels démarchés : une protection de plus

Si le contrat a été signé chez vous ou dans vos locaux, à la suite d’un démarchage, que votre entreprise compte cinq salariés au plus et que le site n’entre pas dans le champ de votre activité principale, l’article L221-3 du code de la consommation peut vous ouvrir un droit de rétractation. Dans l’affaire jugée le 6 janvier 2026, le loueur poursuivi soutenait que la location financière était un service financier, exclu de cette protection : la Cour de cassation a approuvé les juges qui avaient écarté l’argument, parce que, sans option d’achat, l’élément de location l’emportait sur l’élément de crédit.

Les conditions et la marche à suivre sont détaillées dans notre guide sur le démarchage.

Avant de signer : les vérifications

Demandez le nom de la société qui encaissera les loyers, et lisez son contrat, pas seulement le bon de commande. La DGCCRF a vu des contrats réduits à un bon de commande rempli par le démarcheur, où le loyer mensuel apparaissait « de manière plus discrète ».
Calculez le coût total : le loyer multiplié par le nombre de mois. Comparez-le au prix d’un site acheté, hébergement et nom de domaine compris.
Faites écrire à qui appartiennent, à la fin du contrat, le site, ses textes, ses photos et le nom de domaine.
Exigez que le nom de domaine soit déposé à votre nom dès le départ.
Cherchez dans les conditions générales la clause qui déclare les contrats indépendants, et celle de résiliation anticipée : ce qu’elle coûte, et à quelles conditions. En 2015, la Commission d’examen des pratiques commerciales a jugé déséquilibrée une indemnité de 30 % des loyers pour sortir avant toute exécution : notre guide sur la résiliation détaille cet avis.
Ne signez de document de livraison qu’une fois le site en ligne et vérifié page par page. La DGCCRF note que la livraison n’est souvent pas formalisée par un document attestant la réception et la conformité.
Méfiez-vous d’un avantage offert contre une signature immédiate : la DGCCRF cite le « cadeau de bienvenue ».
Demandez qui modifiera le site ensuite, à quel prix, et si vous pourrez le faire vous-même.

L’autre voie : acheter son site

Un site acheté se paie une fois, comme un travail : pas de loueur, pas de loyer, et personne d’autre que vous n’a de droit sur lui le jour où vous changez d’avis. Chez nous, la page vitrine est à partir de 790 € HT et un site complet à partir de 1 900 € HT, avec le nom de domaine à votre nom.

Votre site est livré avec son interface d’administration : vous modifiez vos textes, vos photos et vos contenus vous-même, sans frais et sans nous solliciter. Ajouter des pages ou des fonctions reste un travail, qui se chiffre. Le référencement, lui, est une prestation à part, facultative et sans engagement, qui n’est pas comprise dans une page vitrine.

Questions fréquentes

Des réponses courtes et franches. S’il manque la vôtre, écrivez-nous.

C’est quoi un contrat de location financière ?

Un contrat par lequel une société de location finance un bien ou un service que vous utilisez, contre des loyers sur une durée fixée. Pour un site internet, le prestataire crée le site, le contrat est cédé au loueur, et c’est au loueur que vous payez chaque mois, sans option d’achat à la fin.

Quelle différence entre location financière et crédit-bail ?

Le crédit-bail comporte une option d’achat à la fin du contrat ; la location financière, non, rappelle la DGCCRF. Pour la Cour de cassation, seuls le crédit-bail et les locations avec option d’achat peuvent être assimilés à des opérations de crédit.

Le loueur peut-il réclamer les loyers si le site ne fonctionne pas ?

Tant que la location existe, oui : le loueur ne répond pas du site. Mais si le contrat avec le prestataire est anéanti, la location qui en dépend peut devenir caduque, car la Cour de cassation juge ces contrats interdépendants. C’est à établir avec un avocat, preuves à l’appui.

Le site m’appartient-il à la fin du contrat ?

Pas nécessairement : il n’y a pas d’option d’achat, et c’est le contrat qui décide. Dans une affaire jugée en 2026, le loueur détenait les droits sur le site et n’en concédait qu’une licence d’utilisation. Lisez la clause de fin de contrat avant de signer.

Peut-on se rétracter d’une location financière de site internet ?

Dans certains cas : contrat signé hors établissement, entreprise de cinq salariés au plus, site hors de votre activité principale. En 2026, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait appliqué cette protection à des locations de sites internet, en jugeant qu’elles n’étaient pas des services financiers.

Parlons de votre activité

Décrivez-nous votre métier en quelques lignes. Premier échange gratuit et sans engagement, par téléphone ou en visio. Nous vous dirons franchement si un site vous servira.

Demander un devis