Contrats de site internet

Résilier un contrat de site internet : ce que disent les textes

Par Bruno Vigné, fondateur de VIGNEDEV · Publié le 26 septembre 2026

Un contrat de site internet se résilie d’abord selon ses propres clauses : durée d’engagement, préavis, indemnités. S’il a été cédé à une société de location financière, c’est elle qui réclame les loyers jusqu’au terme. Vérifiez qui est votre cocontractant et où vous avez signé, puis faites-vous conseiller avant de cesser de payer.

Cette page fait partie du guide Création de site internet pour artisan.

Vous avez signé pour un site internet, souvent pour plusieurs années, et vous voulez en sortir : le site ne vous apporte rien, il ne fonctionne pas, ou vous ne saviez pas vraiment à quoi vous vous engagiez. Cette page vous aide à relire votre contrat, résume ce que disent les sources officielles et la Cour de cassation, et liste les recours dans l’ordre.

Elle informe, elle ne remplace pas un conseil sur votre cas : chaque contrat est différent, et une erreur de méthode peut coûter cher. Les interlocuteurs utiles sont indiqués plus bas.

Relisez d’abord votre contrat : six points décident de tout

Avant toute démarche, sortez le contrat, ses conditions générales et le bon de commande. Ce sont eux qui disent si vous pouvez partir, quand, et à quel prix. Cherchez ces six points, dans cet ordre.

Ce que vous cherchez	Où le trouver	Pourquoi c’est décisif
La durée d’engagement	Les conditions particulières, souvent en première page	Avant son terme, la résiliation n’est en principe possible que si le contrat ou la loi le prévoient
Votre cocontractant	Le nom de celui qui prélève les loyers	Si le contrat a été cédé à un loueur, c’est lui qui vous réclame les loyers
La clause de résiliation	Les conditions générales	Elle fixe les cas de sortie, le préavis et la forme de la demande
Les indemnités	Les conditions générales	Elles disent ce que coûte un départ avant la fin
Une clause qui déclare les contrats indépendants	Les conditions générales de location	La Cour de cassation a écarté une clause de ce type dans une affaire de location financière
Le lieu de signature, votre effectif, l’objet du contrat	Le bon de commande, vos registres	Avec l’objet du contrat comparé à votre activité principale, ils décident si la protection des petits professionnels démarchés s’applique

Pourquoi on vous renvoie vers une société que vous ne connaissez pas

La DGCCRF a enquêté sur ce montage auprès de prestataires de sites internet. Elle décrit des professionnels qui découvrent, une fois insatisfaits, « qu’ils ne peuvent se désengager du contrat signé avec le fournisseur car celui-ci a été cédé à une société de location financière ». Cette société « exige alors que le contrat soit honoré jusqu’à son terme (48 mois, par exemple) ».

Le prestataire, lui, n’est souvent plus votre interlocuteur : selon la DGCCRF, « dès la cession du contrat à l’organisme de location financière, le démarcheur se dégage de toute responsabilité vis-à-vis du locataire ». La même durée se retrouve devant les juges : en 2021, la Cour de cassation a examiné une question de constitutionnalité posée dans un litige sur des contrats de « location financière d’un site internet d’une durée ferme et irrévocable de quarante-huit mois », et a refusé de la transmettre (1re chambre civile, 1er juillet 2021, n° 21-40.008).

Le bouton de résiliation des actualités ne change pas votre contrat

En cherchant comment résilier, vous tomberez sur les actualités de la DGCCRF et de SignalConso consacrées à la résiliation en ligne. Cette mesure, prévue par la loi du 16 août 2022, « facilite les démarches du consommateur » : elle impose un bouton de résiliation sur les sites et les applications des professionnels. Elle vise le consommateur : un contrat signé pour votre entreprise n’est en principe pas concerné.

Et même pour un consommateur, elle « ne change pas les conditions de résiliation du contrat ». La DGCCRF le précise : si le contrat prévoit une période d’engagement minimale, « la résiliation n’est pas possible avant la fin de cette période, sauf si la loi ou le contrat permet » une résiliation anticipée, généralement sous conditions, comme le paiement d’une indemnité. Un bouton ne raccourcit donc pas un engagement de plusieurs années.

Trois situations où la loi peut changer la donne

Vous avez été démarché, et votre entreprise est petite
L’article L221-3 du code de la consommation étend certaines protections du consommateur aux contrats signés hors établissement entre deux professionnels, quand l’objet du contrat n’entre pas dans votre activité principale et que vous employez cinq salariés au plus. Vous disposez alors de quatorze jours pour vous rétracter, et selon la DGCCRF ce délai est prolongé de douze mois si les informations sur la rétractation ne vous ont pas été fournies. Notre guide sur le démarchage détaille les conditions.
Le site n’a jamais fonctionné, ou le prestataire a disparu
La Cour de cassation juge interdépendants les contrats d’une même opération incluant une location financière, et l’article 1186 du code civil rend caducs les contrats dont l’exécution devient impossible quand l’un d’eux disparaît, à condition que celui à qui on l’oppose, ici le loueur, ait connu l’opération d’ensemble quand il s’est engagé. Autrement dit, si le contrat avec le prestataire tombe, la location peut tomber avec lui. Notre guide sur la location financière explique ces décisions.
Le contrat ne contient pas ce qu’il devrait
Pour un contrat signé hors établissement avec un petit professionnel, la DGCCRF énumère les informations que le contrat doit contenir, dont un formulaire de rétractation, et précise qu’un contrat qui ne les fournit pas toutes « est passible de nullité ». Faites relire le vôtre ligne par ligne.

Des clauses qu’une commission officielle a jugées déséquilibrées

Un commerçant démarché a demandé son avis à la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), dont les avis sont publiés sur le site du ministère de l’Économie. Son contrat portait sur un site « vitrine » : 48 mois d’engagement, cession possible à un établissement de location financière. Dans son avis n° 15-1 du 22 janvier 2015, la Commission a jugé contraires au code de commerce, qui interdit de soumettre un partenaire commercial à des « obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties », trois sortes de clauses :

Une indemnité de 30 % des loyers pour sortir du contrat avant toute exécution, alors que la fiche technique qui devait guider la création du site n’avait même pas été rédigée.
Des conditions de résiliation asymétriques : de 30 à 100 % des loyers à échoir pour le client, majorés le cas échéant d’une clause pénale de 10 %, quand le prestataire avait de nombreuses possibilités de résilier sans rien payer.
Des clauses qui exonéraient le prestataire de toute responsabilité si le site n’était pas mis en ligne, s’il était inadapté ou ne fonctionnait pas, sans recours ni diminution des loyers pour le client.

Ce que vaut cet avis

La Commission réserve chaque fois le cas où « aucune autre clause ne vienne rééquilibrer les termes du contrat ». Son avis n’est pas un jugement : il porte sur un contrat précis, lu au regard des textes de 2015. La règle du déséquilibre significatif figure aujourd’hui à l’article L442-1 du code de commerce, qui vise le fait de soumettre « l’autre partie » à de telles obligations. Si votre contrat contient des clauses de ce type, cet avis donne une grille de lecture à montrer à un avocat.

Ne cessez pas de payer sans avoir été conseillé

C’est la tentation la plus naturelle, et la plus risquée. La DGCCRF l’écrit sans détour : si le professionnel cesse de payer son loyer avant le terme, l’organisme financier, « sauf s’il trouve un règlement amiable, saisit la justice ».

Même la voie ouverte par la Cour de cassation se prend « à ses risques et périls » : mettre fin soi-même au contrat du prestataire suppose une inexécution suffisamment grave de sa part et une mise en demeure restée sans effet, et il peut contester devant le juge (chambre commerciale, 5 février 2025, n° 23-23.358). C’est une décision à prendre avec un avocat, pas seul.

Les recours, dans l’ordre

Rassemblez les pièces : le contrat et ses conditions générales, le bon de commande, tout document de livraison, vos échanges écrits, les prélèvements, et une preuve de votre effectif, comme une attestation de l’Urssaf, le registre du personnel ou une attestation de votre expert-comptable.
Écrivez par lettre recommandée avec accusé de réception au prestataire et à l’organisme de financement : ce qui ne va pas, depuis quand, et ce que vous demandez. Restez factuel, sans menace.
Si vous êtes un petit professionnel démarché, signalez le problème sur SignalConso. La DGCCRF demande d’y joindre une preuve que vous employez moins de 6 salariés, de décrire le contexte de la vente hors établissement et d’identifier toutes les parties, du démarcheur à l’organisme de financement.
Cherchez une solution amiable : un conciliateur de justice, que cite la DGCCRF, ou le Médiateur des entreprises, qui intervient quand les parties sont en relations d’affaires, c’est-à-dire, selon Service-Public, dans une relation professionnelle ou commerciale régulière et d’une certaine durée : un contrat signé en une seule visite n’y entre pas forcément. Selon Service-Public, ce dernier est gratuit, rapide et confidentiel, et traite généralement des litiges d’un montant supérieur à 1 500 €.
Faites-vous conseiller : un avocat, ou le service Conseillers entreprises de Service-Public, qui vous rappelle gratuitement dans les 5 jours.

Pour la suite : un site qui vous appartient

Une fois sorti d’un tel contrat, la question se pose : comment avoir un site sans vous engager à nouveau pour des années ? En l’achetant. Un site acheté est payé une fois ; vous en possédez le nom de domaine, les contenus et les accès, et vous payez l’hébergement et le nom de domaine directement à leur fournisseur, à votre nom.

Chez nous, une page vitrine est à partir de 790 € HT, un site complet à partir de 1 900 € HT, et le devis dit ce que le prix comprend et ne comprend pas. Le référencement est un travail à part, facultatif et sans engagement de durée, qui n’est pas compris dans une page vitrine.

Questions fréquentes

Des réponses courtes et franches. S’il manque la vôtre, écrivez-nous.

Peut-on résilier un contrat de site internet à tout moment ?

Seulement si le contrat ou la loi le permettent. Une période d’engagement minimale empêche en principe de résilier avant son terme, sauf clause de sortie anticipée, souvent contre une indemnité. Les protections légales, comme la rétractation après un démarchage, ont leurs propres conditions et leurs propres délais.

Comment arrêter un site internet que l’on loue ?

Cesser de vous servir du site ne met pas fin au contrat : les loyers restent dus selon ses clauses. Demandez la résiliation par écrit à celui qui encaisse les loyers, en citant la clause que vous invoquez, et gardez la preuve de l’envoi. Vérifiez aussi à quel nom est déposé le nom de domaine, pour ne pas perdre votre adresse.

Un contrat de site internet de 48 mois est-il légal ?

Aucune règle particulière ne fixe la durée d’une location financière : selon la DGCCRF, cette opération ne fait pas l’objet d’un encadrement spécifique. Ce qui peut se contester, ce sont les conditions de la signature et le contenu du contrat : information, droit de rétractation, clauses, et le sort de la location si le site n’est pas livré.

Que faire si le site ne fonctionne pas mais que les loyers continuent ?

Gardez les preuves du dysfonctionnement et mettez le prestataire en demeure par écrit. Si le contrat de prestation disparaît, la location qui en dépend peut devenir caduque, selon l’article 1186 du code civil. Mais cesser de payer vous expose à une action en justice : décidez-le avec un avocat.

Un professionnel peut-il faire un signalement sur SignalConso ?

Oui, un petit professionnel démarché le peut, selon la DGCCRF, à condition de prouver un effectif de moins de 6 salariés, de décrire la vente hors établissement et d’identifier toutes les parties. C’est une voie de résolution amiable : elle ne remplace pas un juge.

Qui peut m’aider gratuitement ?

Le service Conseillers entreprises de Service-Public, qui rappelle sous 5 jours, un conciliateur de justice, et le Médiateur des entreprises, gratuit et confidentiel, quand vous êtes en relation d’affaires suivie avec l’autre partie. Pour décider de cesser de payer ou d’aller en justice, l’avis d’un avocat reste le bon réflexe.

Parlons de votre activité

Décrivez-nous votre métier en quelques lignes. Premier échange gratuit et sans engagement, par téléphone ou en visio. Nous vous dirons franchement si un site vous servira.

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